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Conditions générales de ventes
I - Déductions fiscales
Apui77 est une société
prestataire de services à domicile agréée par l'Etat, sous le
numéro d'agrément°….….. Cet agrément permet aux clients de
bénéficier d'une réduction d'impôts de 50 % (cinquante pour cent)
des heures facturées et réglées au cours de l'année imposée, ce
montant étant fixé chaque année par la loi de finance Apui77
s'engage à adresser à ses clients une attestation fiscale annuelle,
leur permettant de bénéficier de cette réduction d'impôts.
II - Formation du contrat
Le jour de l'intervention
et le type de prestation sont convenus entre le client et la
société apui77. Le contrat est réputé formé dès acceptation du
déplacement du prestataire par le client. Toute intervention
régulière ou ponctuelle, a une durée minimum de deux heures. Le
matériel, ainsi que les produits d'entretien indispensables à
l'exécution des services sont fournis par le client, qui s'engage à
leur conformité face à la législation en vigueur.
III – Heures facturées
Les heures de prestation
sont facturées et sont enregistrées par écrit, signé par le client
et l’intervenant. Le client accepte sans condition ce système qui a
valeur d'approbation des heures de prestation réalisées.
IV - Paiement des
prestations
Les prestations de la
société apui77 sont payables au comptant à réception de la facture.
Pour les abonnés une facture au 15 du mois. Le paiement est effectué
soit par chèque à l'ordre de la société apui77, soit par chèque
emploi services, soit par prélèvement automatique.
V - Forfaits mensuels
Nombre d'heures au
forfait: Les
forfaits mensuels sont calculés pour une moyenne théorique de quatre
semaines par mois. Le nombre d'interventions, ainsi que leur durée
et leur répartition hebdomadaires sont réguliers au cours du mois et
convenus avec apui77, lors du choix du forfait par le client.
VI – Prestations hors
forfait mensuel
La facturation des
prestations ponctuelles, hors forfait mensuel, est effectuée lors de
la prise de commande par le client. Lors de la réception de sa
facture, le client s'engage à régler le nombre d'heures de
prestation effectuée.
VII – Assurance –
Responsabilité
Apui77 déclare être
assurée pour les dommages qui pourraient être causés par ses
salariés au domicile de ses clients. Tout dommage constaté devra
être signalé par téléphone ou par écrit, dans les 48 heures suivant
la prestation concernée. Apui77 ne saurait être tenue pour
responsable des dommages dus à la défectuosité du matériel ou des
produits d'entretien fournis par le client.
VIII – Contestation
Si, malgré le soin
apporté par Apui77 pour offrir un service de qualité, un client se
déclare non satisfait de la prestation, il pourra émettre une
contestation. Cette contestation sera recevable si elle est notifiée
à apui77 par téléphone ou par écrit dans les 24 heures suivant
l'exécution de la prestation, le cachet de la poste faisant foi.
IX - Conditions
particulières
L'intervenant ne peut recevoir du client aucune
délégation sur les avoirs, biens ou droits, donations, dépôts de
fonds, bijoux ou valeurs. Sauf autorisation expresse de apui77, le
client ne peut employer de manière directe ou indirecte tout salarié
qu'elle lui a proposé pour effectuer des prestations à son domicile.
Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la
dernière facture apui77 à l'ordre du client. Si le client souhaite
employer directement le prestataire qui lui a été proposé, il doit,
en respectant un préavis de un mois et avec l'accord écrit de
Apui77, s'engager à verser à la société une somme de 2000 €uros
(deux mille euros) en indemnisation du préjudice subit. Toute
dérogation à ce principe de la seule volonté du client est
susceptible d'une action en concurrence déloyale et sera portée
devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de domiciliation de
apui77.
L’aide à domicile n’a
aucune obligation de s’occuper des animaux domestique sauf si cela a
été mentionné au contrat du client.
X - Force majeur
La survenance d'un cas de force majeure a pour
effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de la
société Apui77. Tout événement indépendant de la volonté de apui77
et ayant pour conséquence un dysfonctionnement des services de
apui77 est défini comme un cas de force majeure.
XI
- Déductions fiscales
En vertu
de la loi du 29 janvier 1996, les contribuables qui utilisent
dans leur résidence principale ou secondaire située en France, les
services d'employés de maison déclarés, bénéficient d'une
réduction d'impôts égale à 50% des dépenses supportées,
prises dans une limite de 12 000 € par an à compter du 1er
janvier 2005. Le montant maximum de la réduction d'impôts est
donc de 6000€ par an.
Cette
limite est augmentée de 1 500 € par enfant à charge et par membre du
foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, avec un maximum de 15.000 €
Pour
ouvrir droit à une réduction d'impôts, les sommes doivent être
versées à une entreprise de services aux personnes agréée par l'Etat,
en application de l'article L 129-1 du Code du Travail. La réduction
d'impôts est applicable quel que soit le montant du revenu imposable
du contribuable.
Apui77 s'engage à adresser à ses clients une
attestation fiscale annuelle, leur permettant de bénéficier de cette
réduction d'impôts.
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